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Si la plupart des couples mariés n’ont pas signé de contrat de mariage, d’autres préfèrent anticiper certains évènements à venir et préfèrent en disposer. Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe différents types de contrats de mariage, d’où l’intérêt de bien faire son choix. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de contrats de mariage.
La communauté de biens réduite aux acquêts
Il s’agit du régime légal et il s’applique dés lors que le contrat de mariage n’est pas signé. Ce régime comprend les acquêts qui désignent les biens dont l’acquisition a été faite pendant la durée du mariage. Ainsi, dans ce régime, les biens obtenus durant le mariage font partie de la communauté et constituent de ce fait la propriété des deux époux. Pour en savoir plus sur le contrat de mariage, visitez ce site internet.
La communauté universelle
C’est un régime qui prend en compte l’ensemble des biens du couple obtenus avant et pendant le mariage. A noter que les biens de donation, de succession et les legs en font partie. Il est possible d’y intégrer une clause personnalisée.
La séparation des biens
Ce régime, comme son nom l’indique, prône pour la séparation des biens, c’est-à-dire chaque conjoint conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Ainsi, les dettes sont personnelles sauf celles relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. C’est un contrat de mariage qui permet à chacun des époux de disposer d’une autonomie. Il est tout de même possible de créer une clause pour mettre certains biens en commun.
La participation aux acquêts
Ce régime de mariage est une sorte de compromis soit un régime matrimonial hybride. Le couple se soumet à la séparation des biens pendant toute la durée du mariage et lorsque ce dernier doit prendre fin, le régime de communauté de biens réduite aux acquêts est appliqué.
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